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1950111004 BE

1950111004 10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1950

Publication: 24 novembre 1950

Numéro: 1950111004

page: 888888

Dossier numéro: 1950-11-10/04

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