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1950110903 BE

1950110903 9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110903 9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950 Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

Publication: 11 novembre 1950

Numéro: 1950110903

page: 888888

Dossier numéro: 1950-11-09/02

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