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1950110902 9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le cadre et le barème des traitements du personnel des services du ravitaillement au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le cadre et le barème des traitements du personnel des services du ravitaillement au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 18 novembre 1950

Numéro: 1950110902

page: 8072

Dossier numéro: 1950-11-09/01

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