Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950110901 BE

1950110901 11 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110901 11 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

Publication: 11 septembre 1950

Numéro: 1950110901

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-11/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →