1950110802
BE
BE
1950110802 8 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif à l'émission des Certificats de Trésorerie à 4 pc. du Congo Belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110802 8 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif à l'émission des Certificats de Trésorerie à 4 pc. du Congo Belge
Ouvrir la source officielle
8 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif à l'émission des Certificats de Trésorerie à 4 pc. du Congo Belge
Publication: 1 décembre 1950
Numéro: 1950110802
page: 888888
Dossier numéro: 1950-11-08/31