1950110602
BE
BE
1950110602 6 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110602 6 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques
Ouvrir la source officielle
6 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques
Publication: 16 décembre 1950
Numéro: 1950110602
page: 8767
Dossier numéro: 1950-11-06/02