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1950110420 BE

1950110420 4 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal - Union catholique internationale de service social. - Personnification civile.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950110420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110420 4 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal - Union catholique internationale de service social. - Personnification civile. Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal - Union catholique internationale de service social. - Personnification civile.

Publication: 10 novembre 1950

Numéro: 1950110420

page: 888888

Dossier numéro: 1950-11-04/96

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