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1950110301 BE

1950110301 3 NOVEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions dérogatoires à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service coordonnée par l'arrêté royal du 15 février 1937 (abrogé par L 15-06-1951, art. 107)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950110301 3 NOVEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions dérogatoires à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service coordonnée par l'arrêté royal du 15 février 1937 (abrogé par L 15-06-1951, art. 107) Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions dérogatoires à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service coordonnée par l'arrêté royal du 15 février 1937 (abrogé par L 15-06-1951, art. 107)

Publication: 10 novembre 1950

Numéro: 1950110301

page: 7887

Dossier numéro: 1950-11-03/01

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