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1950103103 BE

1950103103 31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950103103 31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945 Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945

Publication: 6 novembre 1950

Numéro: 1950103103

page: 7815

Dossier numéro: 1950-10-31/03

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