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1950103102 BE

1950103102 31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950103102 31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

Publication: 6 novembre 1950

Numéro: 1950103102

page: 7814

Dossier numéro: 1950-10-31/02

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