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1950103001 BE

1950103001 30 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal réduisant le taux de la taxe de transmission forfaitaire applicables à certains produits alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal réduisant le taux de la taxe de transmission forfaitaire applicables à certains produits alimentaires

Publication: 1 novembre 1950

Numéro: 1950103001

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-30/01

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