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1950102802 BE

1950102802 28 OCTOBRE 1950. - Loi complétant l'article 50 du Code des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1950. - Loi complétant l'article 50 du Code des droits de succession

Publication: 10 novembre 1950

Numéro: 1950102802

page: 7886

Dossier numéro: 1950-10-28/02

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