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1950102801 BE

1950102801 28 OCTOBRE 1950. - Loi modifiant pour l'exercice 1949, le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1950. - Loi modifiant pour l'exercice 1949, le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 8 novembre 1950

Numéro: 1950102801

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-28/01

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