Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950102706 BE

1950102706 27 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102706 27 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

Publication: 30 octobre 1950

Numéro: 1950102706

page: 7711

Dossier numéro: 1950-10-27/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →