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1950102703 BE

1950102703 27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102703 27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

Publication: 19 novembre 1950

Numéro: 1950102703

page: 8110

Dossier numéro: 1950-10-27/33

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