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1950102601 BE

1950102601 26 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102601 26 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils. Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils.

Publication: 29 janvier 1951

Numéro: 1950102601

page: 568

Dossier numéro: 1950-10-26/01

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