1950102504
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1950102504 25 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102504 25 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire
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25 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire
Publication: 28 octobre 1950
Numéro: 1950102504
page: 7660
Dossier numéro: 1950-10-25/34