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1950102503 BE

1950102503 25 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal créant la commission militaire d'aptitude et de réforme et la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (abrogé par AR 05-10-1959, art. 18)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102503 25 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal créant la commission militaire d'aptitude et de réforme et la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (abrogé par AR 05-10-1959, art. 18) Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal créant la commission militaire d'aptitude et de réforme et la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (abrogé par AR 05-10-1959, art. 18)

Publication: 10 novembre 1950

Numéro: 1950102503

page: 7888

Dossier numéro: 1950-10-25/33

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