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1950102502 BE

1950102502 25 OCTOBRE 1950. - Loi relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1950. - Loi relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

Publication: 9 novembre 1950

Numéro: 1950102502

page: 7854

Dossier numéro: 1950-10-25/32

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