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1950102403 BE

1950102403 24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal. - Fixation du prix de la journée d'entretien dans deux établissements pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal. - Fixation du prix de la journée d'entretien dans deux établissements pour malades mentaux

Publication: 25 novembre 1950

Numéro: 1950102403

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-24/03

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