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1950102401 BE

1950102401 24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des Entreprises de Battage, en date du 30 août 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102401 24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des Entreprises de Battage, en date du 30 août 1950 Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des Entreprises de Battage, en date du 30 août 1950

Publication: 29 octobre 1950

Numéro: 1950102401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-24/01

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