1950102315
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1950102315 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant, pour la commune de Bassilly, l'arrêté royal du 25 mars 1927, relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950102315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102315 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant, pour la commune de Bassilly, l'arrêté royal du 25 mars 1927, relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950
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23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant, pour la commune de Bassilly, l'arrêté royal du 25 mars 1927, relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950
Publication: 27 octobre 1950
Numéro: 1950102315
page: 888888
Dossier numéro: 1950-10-23/15