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1950102312 BE

1950102312 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle des assurances et des réassurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle des assurances et des réassurances

Publication: 16 novembre 1950

Numéro: 1950102312

page: 8047

Dossier numéro: 1950-10-23/12

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