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1950102311 BE

1950102311 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102311 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires

Publication: 9 novembre 1950

Numéro: 1950102311

page: 7876

Dossier numéro: 1950-10-23/11

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