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1950102310 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1950 de la commission paritaire régionale du port de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102310 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1950 de la commission paritaire régionale du port de Gand Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1950 de la commission paritaire régionale du port de Gand

Publication: 1 novembre 1950

Numéro: 1950102310

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-23/10

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