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1950102308 BE

1950102308 23 OCTOBRE 1950. - Loi relative au régime organique du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1950. - Loi relative au régime organique du notariat

Publication: 1 novembre 1950

Numéro: 1950102308

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-23/08

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