Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950102306 BE

1950102306 23 OCTOBRE 1950. - Loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102306 23 OCTOBRE 1950. - Loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1950. - Loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile

Publication: 30 octobre 1950

Numéro: 1950102306

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-23/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →