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1950102305 BE

1950102305 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 28 juin 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102305 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 28 juin 1950 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 28 juin 1950

Publication: 29 octobre 1950

Numéro: 1950102305

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-23/05

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