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1950102304 BE

1950102304 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1929, déterminant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1929, déterminant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire

Publication: 28 octobre 1950

Numéro: 1950102304

page: 7673

Dossier numéro: 1950-10-23/04

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