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1950102302 BE

1950102302 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements (abrogé par AR 03-09-1952, art. 19)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102302 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements (abrogé par AR 03-09-1952, art. 19) Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements (abrogé par AR 03-09-1952, art. 19)

Publication: 26 octobre 1950

Numéro: 1950102302

page: 7599

Dossier numéro: 1950-10-23/02

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