1950102301
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1950102301 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102301 23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre
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23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre
Publication: 26 octobre 1950
Numéro: 1950102301
page: 7598
Dossier numéro: 1950-10-23/01