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1950102102 BE

1950102102 21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif aux cadres et barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif aux cadres et barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 1 novembre 1950

Numéro: 1950102102

page: 7731

Dossier numéro: 1950-10-21/02

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