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1950102101 BE

1950102101 21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'échange des certificats de trésorerie 3 1/2 % de 1942 à 15 ans, au plus, demis avec jouissance du 1er juin 1942

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950102101 21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'échange des certificats de trésorerie 3 1/2 % de 1942 à 15 ans, au plus, demis avec jouissance du 1er juin 1942 Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'échange des certificats de trésorerie 3 1/2 % de 1942 à 15 ans, au plus, demis avec jouissance du 1er juin 1942

Publication: 1 novembre 1950

Numéro: 1950102101

page: 7731

Dossier numéro: 1950-10-21/01

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