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1950101702 BE

1950101702 17 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industriels occupant dix ouvriers et plus (abrogé par AM 24-12-1955, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industriels occupant dix ouvriers et plus (abrogé par AM 24-12-1955, art. 7)

Publication: 20 novembre 1950

Numéro: 1950101702

page: 8137

Dossier numéro: 1950-10-17/02

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