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1950101502 BE

1950101502 15 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'obligations 1950-1960 à 4 % du Congo belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'obligations 1950-1960 à 4 % du Congo belge

Publication: 26 octobre 1950

Numéro: 1950101502

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-15/02

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