1950101402
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1950101402 14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950101402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101402 14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946
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14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946
Publication: 21 octobre 1950
Numéro: 1950101402
page: 888888
Dossier numéro: 1950-10-14/02