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1950101301 BE

1950101301 13 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948 réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101301 13 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948 réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948 réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province

Publication: 23 octobre 1950

Numéro: 1950101301

page: 7548

Dossier numéro: 1950-10-13/01

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