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1950101203 BE

1950101203 12 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des postes à accepter, sous certaines conditions, les chèques barres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des postes à accepter, sous certaines conditions, les chèques barres

Publication: 28 octobre 1950

Numéro: 1950101203

page: 7658

Dossier numéro: 1950-10-12/03

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