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1950101103 BE

1950101103 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 mars 1950 de la commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Comite der haven van Antwerpen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101103 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 mars 1950 de la commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Comite der haven van Antwerpen" Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 mars 1950 de la commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Comite der haven van Antwerpen"

Publication: 21 octobre 1950

Numéro: 1950101103

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-11/03

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