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1950101102 BE

1950101102 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1950 de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101102 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1950 de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1950 de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles

Publication: 18 octobre 1950

Numéro: 1950101102

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-11/02

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