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1950101101 BE

1950101101 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 27 juin 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101101 11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 27 juin 1950 Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 27 juin 1950

Publication: 15 octobre 1950

Numéro: 1950101101

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-11/01

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