1950101007
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1950101007 10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101007 10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc
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10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc
Publication: 19 octobre 1950
Numéro: 1950101007
page: 888888
Dossier numéro: 1950-10-10/07