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1950101003 BE

1950101003 10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchâteau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchâteau

Publication: 22 octobre 1950

Numéro: 1950101003

page: 7525

Dossier numéro: 1950-10-10/03

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