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1950101002 BE

1950101002 10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 1er juin 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950101002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950101002 10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 1er juin 1950 Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 1er juin 1950

Publication: 18 octobre 1950

Numéro: 1950101002

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-10/02

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