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1950100504 BE

1950100504 5 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 02-12-1950, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950100504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950100504 5 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 02-12-1950, art. 1) Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 02-12-1950, art. 1)

Publication: 7 octobre 1950

Numéro: 1950100504

page: 888888

Dossier numéro: 1950-10-05/04

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