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1950100502 BE

1950100502 5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 févriers 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950100502 5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 févriers 1946 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 févriers 1946

Publication: 15 octobre 1950

Numéro: 1950100502

page: 7374

Dossier numéro: 1950-10-05/02

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