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1950100301 BE

1950100301 3 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 pris en application de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux travailleurs non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950100301 3 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 pris en application de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux travailleurs non-salariés Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 pris en application de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux travailleurs non-salariés

Publication: 6 octobre 1950

Numéro: 1950100301

page: 7040

Dossier numéro: 1950-10-03/01

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