1950100202
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1950100202 2 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal - Services d'autocar. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950100202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950100202 2 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal - Services d'autocar. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
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2 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal - Services d'autocar. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
Publication: 19 octobre 1950
Numéro: 1950100202
page: 888888
Dossier numéro: 1950-10-02/02