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1950093002 BE

1950093002 30 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950093002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950093002 30 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927

Publication: 8 octobre 1950

Numéro: 1950093002

page: 7106

Dossier numéro: 1950-09-30/02

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