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1950092902 BE

1950092902 29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les barèmes VIIb à XC annexés à l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les barèmes VIIb à XC annexés à l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat

Publication: 8 octobre 1950

Numéro: 1950092902

page: 7104

Dossier numéro: 1950-09-29/02

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